Les bénéficiaires d’autorisations de plantation sous réserve de l’achat de droits en cours peuvent acquérir tout ou partie des droits correspondants :

 soit auprès d’un particulier, toute l’année,
 soit auprès de la réserve nationale de droits de plantation gérée par FranceAgriMer dont les dates d’ouvertures sont du 06 février au 30 juin 2012 inclus.

Concernant les achats auprès de la réserve, le prix de vente des droits par la réserve est fixé à 1000€ par hectare. Les demandes d’achat à la réserve sont à établir sur un formulaire type disponible auprès du service régional de FranceAgriMer, ou sur le site internet de FranceAgriMer, ou sur celui de la DRAAF Aquitaine.

Le formulaire complété est à retourner au service régional de FranceAgriMer Aquitaine accompagné du règlement correspondant par chèque ou par virement au plus tard le 30 juin 2012.

Attention, seuls les viticulteurs détenteurs d’une autorisation de plantation sous réserve de l’achat de droits (autorisation d’achat de droit), délivrée par FranceAgriMer après instruction par les services de l’INAO, peuvent s’engager dans une démarche d’achat de droits.