L’Union européenne dispose d’un régime de protection contre la propagation des organismes nuisibles aux végétaux.
Ce régime soumet le mouvement des végétaux et de leurs produits à des obligations, que ce soit au niveau intracommunautaire (détention d’un passeport, enregistrement de certains producteurs et réalisation d’inspections) ou pour leur importation en provenance de pays tiers (certificat phytosanitaire attestant la santé des végétaux).

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

Cette directive est transposée en droit français par l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Le Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)

Le PPE un document officiel attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine (normes phytosanitaires, exigences particulières) qui accompagne certains végétaux, produits végétaux ou autres objets circulant sur le territoire de l’Union Européenne.

Celui-ci est requis uniquement pour les végétaux présentant un risque phytosanitaire élevé, fonction de leur destination.

Il est délivré par les services régionaux de l’alimentation.

La Déclaration annuelle d’activité

Les entreprises doivent être immatriculées pour obtenir la délivrance d’un PPE.

Télécharger le Formulaire de demande d’immatriculation au registre phytosanitaire

Toute entreprise immatriculée doit respecter un certain nombre d’obligations réglementaires, dont notamment une déclaration annuelle d’activité.

Contact DRAAF SRAL Secrétariat contrôles Import-Export 05.56.00.42.30

Pour en savoir plus et accéder à des téléprocédures...

Plus d’infos pratiques concernant le PPE (échanges intracommunautaires)

lien vers site ministère Importations de végétaux

lien vers site ministère Exportations de végétaux

Le site Expadon (permet une 1ere approche des exigences à l’export, outil nouveau dans le domaine végétal, en cours d’enrichissement)

Le matériau d’emballage fait à partir de bois non transformé constitue une filière pour l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles. Étant donné qu’il est souvent difficile de déterminer l’origine des matériaux d’emballage en bois, une norme internationale relative à la règlementation des matériaux d’emballage à base de bois brut a été adoptée (NIMP 15). L’objectif de cette norme est de permettre de réduire de façon significative, la dissémination d’organismes nuisibles. Elle impose un traitement (thermique ou fumigation au bromure de méthyle) et le marquage de ces emballages.
Les pays contractant à la CIPV, peuvent appliquer à l’importation les exigences phytosanitaires prévues par cette norme. Dans ce cas, les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays qui exportent vers les pays appliquant la norme doivent mettre en œuvre un dispositif de contrôle de conformité des emballages en bois qui leur sont destinés. Dès lors, afin de permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter leurs produits vers les pays ayant mis en place les exigences prévues par la NIMP15, le MAAPR a mis en œuvre un programme de conformité phytosanitaire à la norme n°15 des emballages en bois produits en France pour l’exportation. Ce programme de conformité phytosanitaire vise les scieurs, les fabricants et réparateurs d’emballages en bois ainsi que toutes les entreprises assurant des fumigations ou des opérations de traitement à la chaleur. Ce programme liste les exigences administratives comme le marquage et la traçabilité, les exigences techniques telles que le traitement à la chaleur (56 °c pendant 30 minutes au cœur du bois) et la fumigation au bromure de méthyle.

Lien vers la norme NIMP 15 révisé : https://www.ippc.int/file_uploaded/1249302863978_NIMP_15_2009.pdf

lien pour plus d’informations :
http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/sante-protection-vegetaux/sante-des-vegetaux/surveillance-des-frontieres/le-programme-de-conformite-une-reponse-a-la-problematique-des-emballages-en-bois_1/

programme de conformité en cours de révision suite à la révision de la norme internationale de mesure phytosanitaire n°15 (NIMP 15).