Contenu

Informations réglementaires

Fiscalité forestière
 
Réglementation
 
Défrichement
Tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de l’administration, sauf s’il est la
conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique
 
Haut de page