reflet d’une cohérence territoriale, économique et humaine, fondé sur la volonté des acteurs locaux de participer au développement de leur territoire. Il fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d’un projet commun de développement. Le Pays constitue un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l’État et de l’Europe en faveur du développement local.<:font>

Trois lois ont été votées pour inciter les acteurs locaux à s’organiser en pays :
  1995, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT ou « Loi Pasqua ») introduit les pays dans la législation nationale. Chaque pays formalise une charte pour mettre en œuvre un projet de développement transversal partagé par des partenaires publics et privés.
  1999, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT ou « Loi Voynet ») apporte deux changements majeurs, en plus des mises en cohérence avec les périmètres et les projets d’autres entités territoriales comme les PNR et les EPCI. Le premier est la formalisation du partenariat dans un conseil de développement, qui participe à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de la charte. Le second est la pérennisation des financements des pays par la possibilité de contractualiser dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région (CPER).
  2003, la loi Urbanisme et Habitat simplifie les procédures relatives aux pays, en contractant leur reconnaissance à une seule étape, les obligations de créer une structure publique ayant également disparues.

La charte de pays détermine la stratégie du territoire et les orientations du pays en matière de développement socio-économique, de gestion de l’espace et d’organisation des services à une échéance de 10 ans.

Le périmètre du pays est arrêté par le ou les préfets de région compétents après avis du ou des préfets départementaux, des conseils généraux et régionaux concernés. Une fois leur charte approuvée et leur périmètre reconnu, les pays doivent négocier avec les partenaires financiers (Etat, région et département) un programme d’actions de qualité, conforme aux enjeux et priorités énoncés dans la charte.

Pour pouvoir signer un contrat, ils doivent également s’organiser en constituant soit un syndicat mixte, soit un groupement d’intérêt public de développement local. Seuls les pays intégralement recouverts d’intercommunalités à fiscalité propre (EPCI) sont dispensés de la création d’un tel organisme public. Les signatures contrats de pays se sont achevées en juin 2005